Arrêté du 5 avril 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire <BR>

J.O. 97 du 25 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 avril 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire

NOR : AGRS0600704A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2006, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) est autorisé à contracter une ouverture de crédit plafonnée à 15 millions d'euros afin de financer les achats d'alcools issus des distillations dans le cadre du règlement susmentionné de l'organisation commune du marché vitivinicole. Le montant emprunté est ajusté chaque semaine en fonction des besoins et remboursé au fur et à mesure de l'encaissement des ressources définitives communautaires.